En application des articles L. 211-1, 2°, L. 211-8, L. 211-9 er R. 211-14 du Code du tourisme et de l’arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours.
Dans le cadre des présentes informations précontractuelles, les termes ci-après ont la signification suivante :
- « CGUV » : désigne les Conditions générales d’utilisation et de vente de la société MooVert ;
- « Commande » : désigne le choix de l’Utilisateur de réserver un Séjour proposé par un Hébergeur sur le site internet de MooVert ;
- « Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale professionnelle, responsable du Séjour et offrant ce dernier à la réservation sur le site internet de MooVert (www.moovert.fr) ;
- « Informations Précontractuelles » : désigne la présente documentation ainsi que le Récapitulatif de la Commande ;
- « MooVert » : la société MooVert, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 911 500 510 et dont le siège social est situé au 40 rue Damrémont à Paris (75018). La société MooVert est immatriculée chez Atout France sous le n°IM075230051, dispose d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (ASPT) dont le siège social est situé au 15 avenue Carnot à Paris (75017) ainsi que d’une assurance responsabilité civile et protection juridique professionnelle tourisme délivrée par la société GENERALI dont le siège est situé au 3, rue Pillet Will à Paris (75009) ;
- « Récapitulatif de la Commande » : désigne les informations applicables à la réservation de l’Utilisateur d’un son Séjour chez l’Hébergeur, communiquées par MooVert concomitamment aux Informations Précontractuelles et ce, conformément à l’article R.211-4 du Code du tourisme ;
- « Séjour » : désigne la ou les dates relatives à un hébergement en milieu naturel, côtier, montagneux et agricole proposé à la réservation par l’Hébergeur conformément à la Commande et intégré dans le Récapitulatif de la Commande ;
- « Vous » ou « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale qui souhaite réserver un séjour chez un Hébergeur sur le site de MooVert et effectue une Commande
Les informations suivantes sont portées à votre attention :
- MooVert et l’Hébergeur sont responsables de la bonne exécution du Séjour.
- Vous pouvez à tout moment requérir de MooVert des informations sur l’adéquation du séjour à vos besoins en adressant un mail à l’adresse contact@moovert.fr, notamment pour les aspects relatifs à l’adaptation du Séjour aux personnes à mobilité réduite.
- La validation de la Commande vous sera communiquée par MooVert et vous recevrez notamment un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact vous permettant de joindre MooVert et/ou l’Hébergeur.
- Vous pouvez céder le Séjour à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
- Le prix du Séjour ne pourra être augmenté à moins de vingt (20) jours avant le début du Séjour et uniquement dans le cas d’augmentation de coûts spécifiques, conformément aux CGUV. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du Séjour, Vous pouvez résoudre les CGUV. En outre, si MooVert se réserve le droit d’augmenter le prix, vous avez le droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
- Vous pouvez résoudre les CGUV sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursé(e) du ou des paiements effectués si l’un des éléments essentiels des CGUV, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du Séjour, l’Hébergeur annule celui-ci, vous pouvez obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
- Vous pouvez résoudre les CGUV sans payer de frais de résolution avant le début du Séjour en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le Séjour.
- En outre, Vous pouvez, à tout moment avant le début du Séjour, résoudre les CGUV moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Vous êtes informé que Vous pouvez souscrire à une assurance facultative couvrant ces frais de résolution des CGUV.
- Si, après le début du Séjour, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront Vous être proposées, sans supplément de prix. Vous pouvez peuvent résoudre les CGUV sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément aux CGUV, que cela perturbe considérablement l’exécution du Séjour et que MooVert ne remédie pas au problème.
- Vous avez aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de Séjour.
- MooVert ou l’Hébergeur doit Vous apporter une aide si Vous êtes en difficulté.
- Si MooVert ou l’Hébergeur devient insolvable, les montants versés seront remboursés. MooVert a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST dont le siège social est situé au 15 avenue Carnot à Paris. Vous pouvez prendre contact avec cet organisme si des services vous sont refusés en raison de l’insolvabilité de MooVert.
- Vous pouvez consulter le code du tourisme en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/.
- Vous pouvez souscrire à assurance facultative couvrant le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.