Conditions générales d’utilisation et de vente

En vigueur au 07/ 12 / 2023

Préambule

Les présentes CGUV sont conclues, d’une part entre la Société MooVert et, d’autre part, les Utilisateurs et Abonnés souhaitant accéder au Site et/ou à l’Espace privé et plus généralement aux Services.

Les CGUV sont accessibles en ligne sur le Site notamment à l’adresse https://moovert.fr/conditions-generales-d-utilisation-et-de-vente/.

L’Utilisateur et l’Abonné déclarent les avoir lues et acceptées, leur inscription/souscription aux Services et/ou leur accès au Site et/ou aux Services emportant leur acceptation et leur adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGUV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGUV (Conditions particulières, bons de commande, Politique de confidentialité, Politique de gestion des cookies…) qui forment ensemble le présent Contrat.

En particulier, des Conditions particulières accessibles à l’adresse https://moovert.fr/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation-pour-les-abonnes/ s’appliqueront aux Abonnés en complément des présentes Conditions générales. (L’accès de ses documents confidentiels est accessible que pour les personnes souscrivant un abonnement).

Ces CGUV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société MooVert.

La Société MooVert, numéro d’immatriculation Atout France IM075230051, se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGUV. A ce titre, l’accès au Site et/ou aux Services après la date des modifications emportera l’acceptation des CGUV et documents contractuels tels que modifiés.

Article 1 — Définitions

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont convenues de donner aux termes indiqués ci-dessous la signification suivante (y compris s’agissant des termes employés dans le présent préambule) :

« Abonné » : personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement lui permettant d’accéder notamment à l’Espace privé et à publier des annonces d’hébergement et d’activités touristiques ;
« Abonnement » : abonnement souscrit par l’Abonné aux termes duquel ce dernier bénéficie des Services tels que définis à l’article 3 des présentes et détaillées dans les Conditions particulières ;
« CGUV » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
« Commande » : désigne le choix de l’Utilisateur de réserver un Séjour proposé par un Abonnée sur le Site;
« Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les CGUV et, le cas échéant, tous documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGUV (Conditions particulières, bons de commande, Politique de confidentialité, Politique de gestion des cookies…). En cas de contradiction entre ces documents contractuels, les dispositions des Conditions particulières ou autre document amendant lesdites CGUV telles qu’agréées par la Société MooVert prévaudront sur les dispositions des CGUV ;
« Espace privé » : service personnalisé d’annonces d’hébergement et d’activités touristiques accessible sur inscription à partir du Site permettant notamment de publier les annonces de leurs choix (photos, descriptions, etc.) ;
« Récapitulatif de la Commande » : désigne les informations applicables à la réservation de l’Utilisateur d’un son Séjour chez un Abonné, communiquées par la Société MooVert concomitamment aux CGUV ;
« Séjour » : désigne la ou les dates relatives à un hébergement en milieu naturel, côtier, montagneux, agricole et urbain proposé à la réservation par l’Abonné conformément à la Commande et intégré dans le Récapitulatif de la Commande ;
« Services » : Les services proposés par la Société MooVert tels que définis à l’article 3 des CGUV, en ce compris l’Espace privé et le Séjour ;
« Site » : Le site internet édités par la Société MooVert accessibles notamment à l’adresse www.moovert.fr ;
« Société MooVert » : la société MooVert, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 911 500 510 et dont le siège social est situé au 40 rue Damrémont à Paris (75018). La société MooVert est immatriculée chez Atout France sous le n° IM075230051, dispose d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST) dont le siège social est situé au 15 avenue Carnot à Paris (75017) ainsi que d’une assurance responsabilité civile et protection juridique professionnelle tourisme délivrée par la société GENERALI dont le siège est situé au 3, ure Pillet Will à Paris (75009) ;
« Utilisateur » : Personne, inscrite ou non-inscrite, ne bénéficiant pas d’un Abonnement, mais pouvant bénéficier de certaines fonctionnalités du Site.

Article 2 — Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services par l’Abonné et/ou Utilisateur. La fourniture de tout autre service ou de services annexes donnera lieu à la signature d’un contrat distinct.

Article 3 — Description du Site et des Services

Le Site présente les services proposés par la Société MooVert, plateforme de réservation en ligne pour un Séjour.

Dans un deuxième temps MooVert proposera également les restaurants et les activités et animations.

La distribution sera réalisée principalement en « business to consumer » (BtoC), avec des consommateurs finaux en France et à l’international.

La distribution est réalisée également en « business to business » (BtoB) avec l’ensemble des professionnels du tourisme (tour opérateur, agence de voyages, « Destination Management Company », conciergerie, etc.), en France et à l’international.

Les hébergements, restaurants, services et autres activités touristiques, doivent répondre aux trois valeurs suivantes pour être répertoriés et mis en avant sur le Site par la Société MooVert :

l’éco-responsabilité : utilisation des matières peu polluantes, la propension à la durabilité et les circuits courts de productions, l’engagement à développer le slow tourisme et/ou la volonté de s’engager dans la transaction écologique ;
l’authenticité et la valorisation du patrimoine : une mise en valeur des usages et coutumes du lieu de l’hébergement/restauration/service/activité avec une volonté de valoriser le patrimoine local ;
le confort : proposer un bon niveau de confort et des services dans les respect de l’environnement et des protocoles sanitaires.

Le Site comporte également des réseaux sociaux et un blog sur lequel sont publiés des articles d’information concernant les Services et plus généralement l’actualité en matière d’hébergement et plus globalement de tourisme.

Article 4 — Informations relatives à la réservation d’un séjour par l’Utilisateur

Avant que l’Utilisateur ne valide sa réservation de Séjour en cliquant sur « valider la réservation » l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les Informations Précontractuelles et les présentes CGUV MooVert.

Les CGUV s’appliquent à la réservation d’un Séjour par un Utilisateur du Site et la Société MooVert vous informe notamment des conditions suivantes :

la Société MooVert et l’Abonné sont responsables de la bonne exécution du Séjour ;
l’Utilisateur peut à tout moment requérir de la Société MooVert des informations sur l’adéquation du séjour à vos besoins en adressant un mail à l’adresse contact@moovert.fr notamment pour les aspect relatifs à l’adaptation du Séjour aux personnes à mobilité réduite ;
la validation de la Commande sera communiquée à l’Utilisateur par la Société MooVert et l’Utilisateur recevra notamment un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact vous permettant de joindre la Société MooVert et/ou l’Abonné ;
l’Utilisateur peut céder le Séjour à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires ;
Le prix du Séjour ne pourra être augmenté à moins de vingt (20) jours avant le début du Séjour et uniquement dans le cas d’augmentation de coûts spécifiques. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du Séjour, l’Utilisateur peut résoudre les CGUV. En outre, si la Société MooVert se réserve le droit d’augmenter le prix, l’Utilisateur a le droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants ;
L’Utilisateur peut résoudre les GUV sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursé(e) du ou des paiements effectués si l’un des éléments essentiels des CGUV, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du Séjour, l’Abonné annule celui-ci, l’Utilisateur peut obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu ;
L’Utilisateur peut résoudre les CGUV sans payer de frais de résolution avant le début du Séjour en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le Séjour ;
En outre, l’Utilisateur peut, à tout moment avant le début du Séjour, résoudre les CGUV moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Le montant de ces frais est calculé en fonction de la date de résolution des CGUV avant le début du Séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à des dispositions du Séjour ;
Si, après le début du Séjour, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposés à l’Utilisateur sans supplément de prix. L’Utilisateur peut résoudre les CGUV sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément aux CGUV, que cela perturbe considérablement l’exécution du Séjour et que la Société MooVert ne remédie pas au problème ;
L’Utilisateur a aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de Séjour ;
La Société MooVert ou l’Abonné doit apporter à l’Utilisateur une aide si ce dernier est en difficulté ;
Si la Société MooVert ou l’Abonné devient insolvable, les montants versés seront remboursés. La Société MooVert a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST dont le siège social est situé au 15 avenue Carnot à Paris. L’Utilisateur peut prendre contact avec cet organisme si des services sont refusés à l’Utilisateur en raison de l’insolvabilité de la Société MooVert ;
L’Utilisateur peut consulter le code du tourisme en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/;
L’Utilisateur peut souscrire à assurance facultative couvrant le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.

Article 5 —Accessibilité au Site et aux Services

Comme indiqué par l’article 1146 du Code Civil les mineurs non émancipés (de moins de 18 ans) n’ont pas la capacité de passer un contrat seul (Article 1146 Code Civile, version 01/10/2016, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2)

Le Site est librement accessible par toute personne majeure. L’article 414 du Code civil dispose : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». La majorité civile est l’âge à partir duquel une personne est considérée comme juridiquement capable et responsable.

Toutefois, certaines fonctionnalités du Site et certains Services nécessitent une inscription gratuite ou onéreuse de la part de l’Utilisateur ou de l’Abonné (à titre d’exemples, l’Espace privé et l’Abonnement).

L’Utilisateur et l’Abonné s’engagent à fournir à la Société MooVert des informations exactes et complètes lors de la procédure d’inscription et à informer sans délai la Société MooVert de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion.

Le Site et les Services sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure.

Etant soumis à une obligation de moyens, la Société MooVert ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou des Services.

Par ailleurs, en accédant au Site et/ou aux Services, l’Abonné et/ou l’Utilisateur garantissent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissent et assument en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

En conséquence, la Société MooVert ne garantit pas que le Site et les Services seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et les Services fonctionneront sans panne ni interruption. La Société MooVert peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et/ou des Services, pour des raisons techniques, d’amélioration de leurs contenus ou d’optimisation de leur utilisation.

De même, sauf accord contraire entre les parties, la Société MooVert ne fournit pas de matériel permettant d’accéder au Site et/ou aux Services.

En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur et/ou l’Abonné, leur accès aux Services peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu par la Société MooVert et ce, sans préjudice des autres droits de la Société MooVert et sans possibilité de réclamation de la part de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné. Les modalités de souscription à l’Abonnement sont spécifiées dans les Conditions particulières conclues avec l’Abonné. (L’accès de ses documents confidentiels est accessible que pour les personnes souscrivant un abonnement).

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque réservation en ligne par l’Utilisateur est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par l’Utilisateur, en totalité au jour de la réservation.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site, à savoir la solution de paiement « PayPal » et/ou « Mangopay »

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société MooVert.

Article 7 — Données personnelles

Lors de l’accès au Site et aux Services, la Société MooVert collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, email, téléphone…).

Pour plus d’informations sur la politique de protection des données à caractère personnel de la Société MooVert, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Société MooVert.

S’agissant en particulier de l’Espace Privé, il convient de noter que le fondement légal du traitement de données intervenu repose sur l’exécution du présent Contrat.

Par ailleurs, les données personnelles renseignées par l’Utilisateur et l’Abonné dans l’Espace Privé pourront être communiquées à la Société MooVert et à des tiers liés par contrat à la Société MooVert pour l’exécution de prestations sous-traitées et/ou nécessaires à l’exécution des Services et ce, afin de faciliter les échanges de l’Utilisateur et l’Abonné avec ces derniers et le traitement de leurs demandes.

Article 8 — Gestion des cookies

Le Site peut stocker ou récupérer des informations à partir du navigateur de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur, généralement sous forme de cookies.Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, veuillez consulter la Politique de gestion des cookies.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Société MooVert est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site et au travers des Services, notamment les textes, images, données, logos, marques, photographies, sons, vidéos, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par les droits détenus par elle ou ses tiers partenaires.

La Société MooVert accorde à l’Abonné et/ou au l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Services, sous réserve de leur acceptation et respect des présentes CGUV. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de la Société MooVert.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des contenus précités du Site et des Services, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de la Société MooVert.

En outre, l’Abonné et/ou l’Utilisateur ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des contenus du Site et/ou des Services, sauf si cette possibilité a été expressément accordée par la Société MooVert ou par les propriétaires des contenus du Site et des Services, dans le cadre d’un accord distinct.

Toute utilisation contrevenante du Site et/ou des Services et/ou d’un des contenus du Site et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou l’Abonné fera l’objet d’un recours légal à l’encontre de ces derniers visant à préserver les droits de la Société MooVert.

Article 10 — Force majeure

La Société MooVert s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles le Site et les Services. Toutefois, la Société MooVert n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et/ou de ses Services qui serait imputable à un cas de force majeure tel que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

En cas de force majeure, les obligations de la Société MooVert, citées dans ces CGUV seront suspendues. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à un (1) mois, l’une ou de l’autre des parties serait fondée à résilier le Contrat, et ce dans les conditions de l’article 14 des présentes CGUV.

Article 11 — Garanties

En accédant et utilisant le Site et les Services, l’Utilisateur et l’Abonné garantissent à la Société MooVert de remplir l’ensemble des critères suivants :

L’Abonné/Utilisateur peut-être une personne physique ou une personne morale ;

L’Abonné/Utilisateur personne physique est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;

l’Utilisateur/l’Abonné est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;

l’Utilisateur/l’Abonné doit communiquer des informations fiables et actualisées ;

l’Utilisateur/l’Abonné ne doit pas révéler à des tiers ses login et mot de passe à son compte utilisateur.

Article 12 — Responsabilité et limitation de responsabilité

12.1. La responsabilité de la Société MooVert ne saurait être engagée, au titre des dysfonctionnements du réseau Internet, quelles qu’en soient la nature et la durée. Plus généralement, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus, la rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.

12.2. Les obligations de la Société MooVert sont des obligations de moyens. La Société MooVert ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages immatériels et matériels tels que le préjudice d’image, le préjudice financier et le manque à gagner subis par l’Abonné ou l’Utilisateur, ni l’indemnisation des dommages subis par des tiers, quels qu’ils soient.

12.3. L’Abonné et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de leur mot de passe, de leur adresse e-mail ou de leur(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que l’Abonné et le l’Utilisateur ont rendu accessible.

Dans ce contexte, l’Abonné et l’Utilisateur garantissent la Société MooVert contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Services proposés sur le Site.

12.4. De même, la Société MooVert ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur au Site et aux Services et par leur utilisation.

12.5. De manière générale, la Société MooVert ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’Abonné et/ou le l’Utilisateur et pour lequel il aura été démontré que les agissements de la Société MooVert ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

Article 13 — Réseaux Sociaux et Blog

Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer des actualités en matière d’hébergement et de tourisme éco-responsable et toutes autres informations concernant les services proposés par la Société MooVert. La plupart de ces contenus sont disponibles sur le Blog accessible à l’adresse contact@moovert.fr.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces contenus, les informations mises à disposition sont données à titre purement informatif et ne sauraient se substituer à des prestations de conseils en matière touristique.

La Société MooVert décline toute responsabilité à ce titre.

Les Abonnés acceptent que les contenus rédigés sur le Site puissent être réutilisés sans restriction par la Société MooVert dans le cadre de sa communication sur son Blog et ses Réseaux sociaux afin de promouvoir les hébergements et autres activités proposées.

Article 14 — Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site sans autorisation expresse, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Toutefois, la Société MooVert se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme et contraire à ses intérêts. La libre autorisation d’effecteur un lien vers le Site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour insérer ce lien.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Article 15 — Preuve, conservation et archivage

Sauf preuve contraire, les données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur et/ou l’Abonné.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1. La Société MooVert peut être amenée à modifier et/ou à changer les modes de transmission et de réception des Services. La Société MooVert s’engage à prévenir l’Abonné et/ou l’Utilisateur avant la mise en œuvre de la modification, pour permettre à l’Abonné et/ou au l’Utilisateur de mettre à niveau le matériel et les outils Internet lui/leur permettant l’accès aux Services.

16.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres dispositions des présentes CGUV gardent toute leur force obligatoire et leur portée. Les dispositions non valides ne peuvent affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’elles ne revêtent un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations contractuelles.

Dans ce cas, la Société MooVert, l’Abonné et le l’Utilisateur devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.

16.3. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 — Litiges – Réclamations

17.1. Le Contrat est soumis au droit français.

17.2. En cas de réclamation, l’Utilisateur et l’Abonné peuvent saisir le Service Clientèle :

soit par courriel à l’adresse suivante : contact@moovert.fr ;
soit par téléphone sur le numéro suivant : +33 6 4500 0854.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si l’Utilisateur et l’Abonné ne considèrent pas comme satisfaisante la réponse définitive apportée par le Service Clientèle, ils disposent de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur est la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) dont le siège social est situé BP 8030375823 Paris Cedex 17. Un dossier complet, comportant les éléments échangés avec le Service Clientèle, selon les modalités de saisine disponibles sur son site internet : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/ devra être adressé par l’Utilisateur et/ou l’Abonné.

En cas de litige transfrontalier (c’est-à dire résidence dans un pays de l’Union européenne autre que la France), il conviendra de consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3. En cas d’échec, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de la Société MooVert, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Article 18 — Service Clientèle

Les coordonnées de la Société MooVert sont les suivantes : 40, rue Damrémont 75018 PARIS France.
Pour toute information ou question, le Service Clientèle de la Société MooVert est disponible par email et par téléphone aux coordonnées suivantes : contact@moovert.fr, +33 6 45 00 08 54.

Article 19 — Opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarche téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation

RGPD

Chacune des Parties s’engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel (ci-après, « DCP »), en particulier au titre de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

Lorsqu’elle est Responsable de traitement au sens du RGPD, chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires notamment au respect par elle-même, par son personnel et par ses éventuels prestataires, des principes de licéité, loyauté et transparence des traitements vis-à-vis des personnes concernées, de limitation des finalités, de minimisation et d’exactitude des données, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité des données qui doivent présider à tout traitement. Chaque Partie informe les personnes concernées et facilite l’exercice de leurs droits ; elle met en œuvre toute mesure technique ou organisationnelle appropriée pour assurer sa conformité au RGPD.

Dans le cas où l’objet de l’Engagement comprendrait des opérations de « traitement de DCP » par l’une des Parties, l’Engagement amendé intégrerait un complément au présent article conforme aux exigences du RGPD ainsi qu’une annexe décrivant les données et le traitement concernés.

En outre les Parties reconnaissent et acceptent que certaines DCP listées ci-dessous puissent être transmises ou échangées entre elles et utilisées à l’occasion de l’exécution de l’Engagement, sans que cela soit l’objet de l’Engagement :

– Listes de contacts nominatifs et coordonnées professionnelles aux fins :

a) de l’exécution et la gestion des relations contractuelles entre les Parties ; et

b) du respect d’obligations légales s’imposant à l’une ou l’autre des Parties, notamment en matière de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, des abus ou des fraudes.

Dans ce contexte, les Parties s’engagent, s’agissant des DCP ainsi transmises, à :

– Prendre des mesures adéquates pour en préserver la sécurité ;

– Ne les utiliser que pour les finalités prévues ci-dessus et n’en faire aucun autre usage ;

– Ne pas transférer tout ou partie des DCP ainsi transmises à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf si cet accès est nécessaire à la finalité ou à l’exécution du présent Engagement et que ledit transfert est réalisé dans le strict respect des règlementations applicables et des finalités prévues, et sous réserve que ces tiers soient soumis à un engagement de confidentialité ;

– Ne transférer tout ou partie des DCP ainsi transmises en dehors de l’Union européenne ou de tout pays assurant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, qu’avec des garanties appropriées au regard des exigences du RGPD, notamment via le recours aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne et à toutes mesures additionnelles jugées utiles (audit des prestataires…), et sous réserve d’une information appropriée de l’autre Partie et des personnes concernées

– Notifier à l’autre Partie dans les plus brefs délais toute violation de sécurité concernant les DCP transmises par cette dernière ;

– S’apporter mutuellement assistance pour répondre à toute demande des personnes physiques concernées, dans le respect des délais légaux ; et

– Cesser tout traitement des DCP et les détruire à l’expiration de la durée nécessaire à l’exécution du présent Engagement, sous réserve du respect des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales et sociales.